CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

Ce site ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’aricle préliminaire du code de la consommation.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions ci-après :
Les conditions générales d'achat éventuelles de l'acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1 : offre préalable

1.1 Si une offre préalable est émise, elle ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.2 Les spécifications figurant dans les offres et notamment, la qualité, la puissance, les capacités, les mesures sont celles indiquées par le fournisseur ou l'importateur et, n'engagent aucune garantie de la part du vendeur.

Article 2 : Commande

2.1  Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du produit, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s'il les a acceptés par écrit.

Article 3 : Changement de spécifications

3.1 L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du fournisseur.
3.2 Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais. 
3.3 Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer le produit commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un produit de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'acheteur.
3.4 Les photos et spécifications figurant au catalogue ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Livraisons

4.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
4.2 Certains produits ou matériels étant disponibles en nombres limités, certaines commandes peuvent ne pas être honorées si le volume commandé excède le volume disponible, sans engager la responsabilité du vendeur.
4.3 Les livraisons sont partielles ou totales.

Article 5 : Délais de livraison - Modalités

5.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de la commande et, ne sont donnés qu'à titre indicatif.
5.2 Tout retard de livraison du fait des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
5.3 Toutefois, si la délivrance du produit n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
5.4 Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou tout autre cause notamment amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
5.5 Tout retard de livraison dû à un fait relevant de la force majeure, entraînera au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
5.6 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du vendeur.
5.7 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur s'engage à informer l'acheteur par écrit de la date de mise à disposition.
5.8 L'acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition.
5.9 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur.

Article 6 : Transport

6.1 Le vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.
6.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3 Le transfert des risques s’effectue au départ des entrepôts du vendeur ou de son fournisseur et avant même le début des opérations de chargement.
6.4 Le franco de port sera accordé pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 950 € H.T. sur toute la France continentale (hors Corse, les îles territoriales et produits béton et fonte portant la mention « transport en SUS »). Pour la Corse, les Dom Tom les frais de port font l’objet d’un devis préalable soumis à acceptation de l’acquéreur. Si l’acquéreur ne dispose pas de matériel de déchargement, le vendeur établira un devis concernant le surcoût de transport à prévoir. 

Article 7 : Réception - Contrôle

7.1 La réception et le contrôle du produit doit avoir lieu dans les 2 jours suivant la livraison.
7.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l'article 7.1 de tous vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré, dans les 2 jours suivant la livraison.
7.3 Il appartient à l'acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au vendeur selon les délais fixés à l'article 7.1
L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, ceci dans les 2 jours suivant la livraison.
7.4 Passé le délai prévu à l'article 7.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
7.5 Si l'acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
7.6 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'acheteur de son obligation de payer le matériel.
7.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.
7.8 Réserves auprès du Transporteur : L’acheteur doit prononcer dans les formes et délais légaux, les réserves pour pertes, avaries ou retard auprès du transporteur chargé de la livraison des biens ou matériels qu’il a acquis. L’acheteur assume la responsabilité personnelle de l’inexécution totale ou partielle de cette obligation.

Article 8 : Détermination du prix

8.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
8.2 Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 9 : Paiement - Modalités

9.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture au siège du vendeur.
9.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
9.3 En cas de non-paiement à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
9.4 Aucun escompte n’est pratiqué.
9.5 En cas de retard de paiement, en application du décret n°2012-1115 du 02/10/2012, l’indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement est de 40,00 euros HT en plus des pénalités de retard.

Article 10 : Intérêts de retard

10.1 En application de la loi NRE du 15 mai 2001 des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Le non-retour des effets dans les délais convenus comme l'inobservation par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations entraînent l'exigibilité immédiate des autres échéances, l'obligation de restituer à première demande au fournisseur, les matériels en sa possession ainsi que la résolution des contrats en cours.
10.2 En cas de non-paiement à l'échéance, la garantie cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis au fournisseur à titre de dommages et intérêts.
10.3 Les rabais, remises et ristournes sont calculés sur les Chiffres d’Affaires hors TVA et hors prix nets promotionnels ; ils ne sont définitivement acquis qu’après encaissement des factures.

Article 11 : Clause pénale

Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Cette pénalité est assortie d’un montant minimum hors procédure judiciaire de 120 € HT et d’un montant minimum de perception de 800 € HT en cas de procédure judiciaire.

Article 12 : Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Situation économique du client

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 14 : Garantie - Exclusion

14.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le fournisseur. L'acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie.
14.2 L'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel ou des produits,
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fournisseur.
- de détériorations ou d'avaries du matériel ou des produits résultant notamment de chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance,
- de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,
- de détérioration prématurées dues à des problèmes non signalés à temps au vendeur,
- de refus de l'acheteur de laisser l'accès du matériel au vendeur, dans le cadre d'opérations de contrôle.
14.3 Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

Article 15 : Clause de réserve de propriété

15.1 Le vendeur se réserve la propriété de tous les produits jusqu'à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le client. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens.
15.2 Jusqu'à complet paiement du prix, les marchandises livrées devront être maintenues individualisées, et ne pourront être ni transformées, ni revendues sans notre accord préalable et exprès. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques et aux conséquences qui en résultent, pas plus que les paiements partiels ne font obstacle à l’action en revendication.
15.3 Les clients du vendeur ne peuvent se dérober à l'application de la présente clause, qui à défaut de pouvoir être exécutée se résoudra par dommages-intérêts, pour non respect d'une clause essentielle.

Article 16 : Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 17 : Litige

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Romans est seul compétent.
Les relations entre les parties sont régies par la loi française à l’exception de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

Article 18 : Réclamation - Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et le vendeur ; selon la nature des produits, il pourra être appliqué une décote sur les références reprises ainsi que des frais liés à ces reprises.


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